Participation aux bénéfices

Question

7 messages

20/01/2014 13:46

Societe avec 8, 1 millions de bénéfice apres impots ne versant pas la participation! Comment la reclamer? (+50 salaries)
Merci

7 messages

20/01/2014 21:22

Pas de representants, ni delegues, ni chsct, pas de CE..... meme les primes 13eme mois sont distribuees a la "tete du salarie"!!! En cas de demission puis je reclamer cette participation sur 2 ans??
Merci

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louison123 · Answer 1 · 20/01/2014

543 messages

20/01/2014 15:37

Demandez au CE de votre Sté, participation comme intérressement doivent faire l'objet d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou ses représentants.

Visiteur · Answer 2 · 20/01/2014

20/01/2014 16:15

et la participation n'est pas obligatoire ? si ?

Juriste-social · Answer 3 · 20/01/2014

BOnjour,

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique (Article L3322-1du code du Travail).

Cette obligation n'est suspendue que lorsqu'il existe un accord d'intéressement dans l'entreprise et pour la durée de celle-ci (Article L3322-3 du code du travail).

Faute pour les représentants du personnel de réclamer cet accord, vous pouvez dans un premier temps écrire à votre employeur pour lui réclamer votre droit à participation. Ou alors, vous pouvez également informer l'inspection du travail.
__________________________
Cordialement.