Passer de SCI familiale à SCI classique

Bonjour,

J'ai crée il y a 2 ans une SCI avec mon partenaire de pacs et mes deux enfants et lors de la rédaction des statuts, j'ai indique "SCI familiale" alors qu'en l'absence de mariage, il s'agit d'une SCI classique.

Il va donc falloir que je retire ce terme des statuts car cela va me poser problème quand je vais déclarer mon Pinel aux impots et sur le contrat de location du studio.

Le caractère familial d’une SCI s’acquiert et se pert automatiquement. Pour autant, en l’absence de changement relatifs à la forme sociale, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet social et les modalités de fonctionnement de la société,dois-je déposer de nouveaux statuts auprès du Greffe du TC ?

Une annonce légale rectificative est-elle suffisante ?

Merci par avance.

Bonjour et bienvenue

Les statuts de la SCI devraient être modifiés pour refléter le changement de la nature de la société. Cela implique de rédiger de nouveaux statuts qui ne mentionnent plus la restriction aux membres de la famille.

Une assemblée générale des associés doit être convoquée pour approuver les modifications des statuts.
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