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Publié par
willem
bonjour
notre PDG a dépassé l'age limite prévu par nos statuts et la loi :
Article L225-48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 JORF 16 mai 2001
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
ma question est la suivante :
il souhaite régulariser en actant une résolution dans les statuts lors d'une AGE et repousser l'âge limite à 70 ans. Il est en indivision et représenté à 66% par un mandataire le représentant lui et son ex-épouse (50-50).
son ex épouse et 25% des actions restantes sont contre.
Est il possible d'empêcher ce tour de force ? si oui de quelle maniére ?
nous avions demandé une ordonnance sur requete président (pour demander la démissionimmédiate du président)mais le président du tribunal de commerce nous a renvoyé au contradictoire.
je vous remercie par avance
cordialement
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