probléme apres une liquidation judiciaire

Publié le 23/04/2013 Vu 1035 fois 1 Par
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19/04/2013 13:17

Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire , que par jugement en date du 12/03/2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire et qu'un jugement de clôture a été prononcé par le tribunal en date du 19/11/2012. L'écriture groupées par compte analytique est le suivant : recette total 0, dépense total: 0 et solde total: 0.Voici ma question : Je viens de recevoir (le 15/05/20133)une lettre d'un huissier qui veut procéder a l'exécution forcée a la demande de cofidis. Sachant que lors de ma liquidation j'ai, sur les conseils d'un ami déclarer toutes mes dettes : crédit a la consomation, loyer de retard etc, ce huissier peut t il me saisir mes bien tel que ma voiture, mes meubles, ou encore une saisie sur mon compte ou mon salaire (je retravail et gagne le smic).Merci de me répondre le plus rapidement possible car je n'en dors plus et si il y a une solution merci de m'indiquez laquelle.

23/04/2013 16:28

Cher Monsieur,

Dans la mesure ou vous etes en nom propre, vos dettes sont inclus dans la procédure en raison du principe de l'unicité du patrimoine. Toutefois, les huissiers ont un peu de mal avec cette notion et il convient en général de leur adresser une note juridique afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour répondre plus amplement à vos questions.

dm0672700957

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