Problème suite a une liquidation judiciaire

Publié le 12/06/2013 Vu 2005 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2013 17:26

jour a tous ayant eu des problèmes de santé , je reviens seulement vers vous pour mon problème. Je vous réexpose mon problème.J'avais une entreprise individuelle en nom propre et sous le régime micro-entreprise. Suite a different problème j'ai deposé une demande de liquidation judiciaire le 12/03/2012.J'ai eu un jugement de liquidation judiciaire le 30/01/2013 avec la reddition des comptes du liquidateur, l'ecriture groupées par compte analytique est le suivant :
Recette total : 0
Dépense total : 0
Solde total : 0
Je pensais etre debarrassés de tous ces problème , mais voila que le 24 mai 2013 un huissier viens chez moi pour me remettre en main propre une "signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer aux fin de saisie vente" sur une dette d'un credit à la consommation contracté avant l'ouverture de mon entreprise. Je l'ai bien mis sur l'etat des creanciers lors de mon depot de dossier de liquidation au tribunal de commerce.Ont m'a dit de faire une lettre au huissier pour qu'il se mette en relation avec le mandataire judiciaire. J'ai appelé le liquidateur judiciaire,j'ai eu la secretaire, elle ma dit qu'elle n'avais rien sur son ordinateur, et que sauf erreur de leur part j'aurai du recevoir la liste des creanciers hors je n'ai jamais rien reçu. mes questions sont les suivantes :
1)Que puis-je faire pour que ce huissier ne vienne pas me saisir.(ont m'a dit de faire opposition a cette signification d'ordonnance auprès du juge car j'ai un delai de 1 mois)
2)est-ce-que toutes mes dettes , mème celle que j'ai contractée avant l'ouverture de mon entreprise sont annulées.
3) J'ai reçu aujourd'hui 7 juin un courrier par la poste datant du 4 juin, du huissier qui me dit : "Nous sommes passés à votre domicile pour procéder à la saisie vente de vos meubles. A defaut de prendre contact acec l'étude sous huit jour nous procèderons à l'ouverture forcée des portes de votre domicile avec l'assistance d'un serrurier et du commissaire de police." Je n'ai eu qu'une seule visite du huissier lorsqu'il est venu me remettre en personne la signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire. Que dois je faire? Faut il que je me mette en surendettement , je travail et je gagne le SMIC , est ce que j'ai le droit et cela va t il suspendre les poursuites.
Merci de m'aider en me disans ce qu'il faut que je fasse, le plus rapidement possible SVP, car je commence vraiment à paniqué et j'ai beaucoup de mauvaise pensées dans ma tête car à mon avis je suis vraiment dans la M...E .

11/06/2013 09:52

Cher Monsieur,

Je vous confirme que cette dette n'est pas exigible, vous n'avez pas à la payer.

Il convient donc de faire opposition et éventuellement d'écrire à l'huissier.

Il résulte de ce qui précède qu'une procédure de surendettement n'est pas nécessaire.

Restant à votre disposition,

DM
06 72 70 09 57

11/06/2013 14:15

Encore de votre réponse. Mais a l'antenne de justice de ma ville ont ma dit que comme la dette ayant été contracté avant l'ouverture de mon entreprise elle ne rentre pas dans la liquidation car je n’avais pas le droit de mettre mon crédit a la consommation dans cette liquidation.
Qu'en penser vous? Et excusé moi de vous ennuyé avec toutes ces question, mais je panique vraiment.

11/06/2013 16:01

Cher Monsieur,

Si l'antenne de justice l'affirme, c'est que cela doit être vrai. Plus sérieusement, cela reviendrait à remettre en cause la théorie de l'universalité du patrimoine qui est un des fondements du droit français.

A votre disposition pour en discuter,

DM
06 72 70 09 57

11/06/2013 17:21

Ok merci pour votre reponse. J'ai envoyer un courrier au president du tribunal d'instance pour faire opposition. Qu'est ce que cela va donner et que dois je faire si le huissier viens a ma porte pour me saisir, car comme mentionné dans mon premier message il doit venir 8 jour apres le courrier qu'il m'a envoyer.
Merci

11/06/2013 19:07

Il conviendra de lui dire que vous avez fait opposition et lui expliquer que cette créance n'est pas exigible. Pour le tribunal, il me semble opportun de prendre des écritures.

Restant à votre disposition,

DM
06 72 70 09 57

11/06/2013 20:50

merci beaucoup pour vos reponses. Je vous tiens au courant de l'evolution de la situation, si cela ne vous ennuis pas ,bien sur.

12/06/2013 13:52

qu'entendez vous par "Pour le tribunal, il me semble opportun de prendre des écritures." Merci

12/06/2013 14:26

"Pour le tribunal, il me semble opportun de prendre des écritures."

Il s'agit d'expliquer par écrit le raisonnement juridique avec des références.

Bien à vous,

DM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter