Protection du bien immobilier

Publié le 14/05/2024 Vu 609 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2024 17:06

Bonjour,
en 2013 je me suis retrouvé en liquidation judiciaire pour mon entreprise individuelle, la procédure dure depuis 10 ans.
Mon épouse a effectué en 2022 un plan de surendettement (à titre personnel ne pouvant le faire une liquidation judiciaire), celui ci a été accepté et mis en place avec l'accord de la banque X.
J'ai réglé l'ensemble des dettes professionnelles.
Le jugement de la liquidation judiciaire a été rendu en janvier 2024 contre moi car la banque réclame le règlement du prêt de mon bien immobilier. J'ai fait appel de la décision et je suis en attente de l'appel.
Néanmoins l'huissier a démarré la mise en vente de mon bien par une adjudication qui aura lieu début Juillet.

- les échéances du crédit immobilier sont payés depuis le début il n'y pas d'échéance en retard., le reste à payer sur le prêt est de 206 000 €...rachat de crédit impossible vue la liquidation judiciaire. Le bien est estimé à plus de 320 000 €
- Le prêt a été établi sur nos deux noms, donc co-empruntrice pour mon épouse.

Mon statut actuel est : CDI depuis 10 ans, à l'INPI mon statut d'entrepreneur individuel est radié.
Comment peut on bloquer cette vente par adjudication ?
Le fait que mon épouse soit en plan de surendettement cela peut-il bloquer cette vente par adjudication ?
Merci d'avance pour votre retour (rapide) Dernière modification : 14/05/2024 - par ENTINDIVI

Superviseur

14/05/2024 18:46

Bonjour et bienvenue sur LegaVox.

Si vous n'avez pas vous même monté un dossier BDF cela ne modifie pas votre propre obligation en matière de remboursement du crédit.

Si un plan de surendettement a été souscrit uniquement par votre épouse, le prêteur peut effectivement agir contre vous pour la totalité.
L'exception étant une éventuelle désolidarisation demandée et acceptée par la banque.

__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter