Recours possible du représentant des salariés d'une TPE

Publié le 24/06/2016 Vu 941 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2016 12:38

Bonjour,

Salariée d'une TPE de 6 salariés, j'ai été élue en février 2016, représentant des salariés dans le cadre du redressement judiciaire de notre entreprise.

Le 4 avril dernier, je me suis rendue à l'audience du Tribunal de Commerce pour la présentation du plan de redressement de la société. Cette audience a été renvoyée au 7 juillet 2016 en raison de l'absence de plan présenté au Juge car non transmis par le mandataire pour cette audience.

Je précise que mon employeur ne me communique aucune information y compris les dates d'audiences que je recherche et trouve en appelant le Tribunal.

En ma qualité de représentante des salariés, je viens de recevoir en courrier recommandé une ordonnance du Juge-commissaire qui prévoit le licenciement de 4 personnes.

Voici ma question : Ai je la possibilité d'exercer un recours dans le délai de 10 jours au motif d'absence d'élément concernant de la situation de l'entreprise et du plan de redressement, si oui de quelle façon puis-je procéder ?

Information complémentaire : Notre employeur ne respecte aucune réglementation, il a également courant juin refusé de communiquer les pièces et documents demandés par 2 agents de l'inspection du travail qui ont pu constater lors de leur passage, la présence sur site d'un salarié non-déclaré.

Merci pour votre aide,
Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter