Révocation judiciaire gérant sarl

Publié le 20/04/2016 Vu 815 fois 0 Par
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20/04/2016 16:43

Bonjour,

Je suis actionnaire d'une SARL dont le gérant dispose de 50% des parts avec celles de son épouse.
N'ayant pas réuni l'assemblée générale pendant des années, il a proposé le rachat de parts à un prix ridicule. J'ai posé comme condition qu'au moins une assemblée mette en ordre le dossier social de la SARL.
Il s'est alors avéré à la suivante que le gérant loue depuis des années (durée inconnue) une partie d'un bâtiment lui appartenant à la SARL sans qu'une décision créant un bail ait été prise. De plus, ce bâtiment n'est à priori pas conforme (sécurité) pour l'utilisation qui en est fait : établissement recevant du public, personnel salarié ayant accès, et autres problèmes de conformité. S'ajoute depuis deux ans une gestion de la TVA non conforme.
Ces deux points sont ils constitutifs de fautes permettant d'obtenir une révocation judiciaire ? Dernière modification : 20/04/2016

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