Signification de contrainte URSSAF

Publié le 28/01/2025 Vu 113 fois 1 Par
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28/01/2025 17:30

Bonjour,

j'ai recu un avis de passage d'un huissier, cette huissier ma telephoner et ma dit qu il m'envoyer par courrier la signification de contrainte de l urssaf et que je devais passer a sont cabinet pour recuperer ce meme courrier.

Est que l huisser doit envoyer par lettre recommander obligatoirement ?

Modérateur

28/01/2025 17:33

Bonjour,


Est que l huisser doit envoyer par lettre recommander obligatoirement ?

Non, il peut vous l'envoyer par lettre simple, vous la remettre en mains propres, ou laisser dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous demandant de passer à son cabinet.

Mais évidemment, s'il se contente de l'envoyer en lettre simple il ne sera pas possible de prouver que le courrier n'aura pas été perdu. Mais à vous avez été informé que le document est disponible à son cabinet. N'auriez-vous pas reçu un avis de passage ?

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