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suite à une liquidation judiciaire j'ai été condamné. en novembre 2018. Voulant continuer les procédures je n'ai jamais reçu une signification par huissier.
D'autre part, la banque à laquelle je dois régler les sommes dues, a "vendue" ma créance à une société de recouvrement qui me harcèle par téléphone sans m'avoir jamais envoyé un quelconque courrier.
Je voudrais savoir si on peut faire valoir l'article 478.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse auquel cas, le Jugement a pu vous être signifié à l'ancienne...
Vous pourriez indiquer à votre interlocuteur qu'il convient qu'il vous écrive que vous considérez ses appels intempestifs comme du harcèlement moral...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Re bonjour,
Non je n'ai pas changé d'adresse, l'étude d'huissier qui est sur la ville connait bien mon adresse.
Concernant la société de recouvrement je lui envoyé un mail lui disant que je pourrais la poursuivre.
La banque ayant vendue ma créance à cette société que devient la validité juridique cette créance?
Merci
Cordialement
Si c'est une cession de créance, elle doit vous être notifiée mais jusque là, il faudrait vous méfier de ce que peut vous raconter une officine de recouvrement, ne pas reconnaître la dette, ne pas demander un échéancier et ne rien verser...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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