Bonjour,
voici ma problématique, mon ca !
merci de votre aide
Le contexte : l’entreprise C n’est plus en capacité d’absorber la production du business gagné ces derniers mois. L’entreprise C doit donc trouver des sous-traitants (entreprise B) qui assureront la production que ne peut réalisée.
Projet = monter une société à 3 personnes (Ent A) dans le but de prendre des parts dans une seconde entreprise (Ent B). L’idée serait de monter une société d’investissement (EntA) qui investirait dans l’entreprise B.
L’objectif est de que la société A soit porteuse d’affaire au profit de la société B et cela par le biais d’affaires distribuées.
Les parts prises de la société A dans la société B seraient à la hauteur du Chiffre d’affaire généré par les affaires portées.
Problématique : 2 personnes de l’entreprise A sont salariées de l’entreprise C et une charte d’éthique interne de la société C interdit la prise d’actions de ces cadres dans une société cliente ou fournisseur.
Les questions :
• Est-ce légal que l’entreprise C (par le biais de 2 de ces salariés) puisse attribuer du business à un fournisseur (Ent B) dont ces mêmes personnes sont actionnaires ? Sachant que les 2 personnes en question sont celles qui choisissent les sous-traitants.
• N’y a-t-il pas de conflit d’intérêt.
• Si ce n’est pas légal, le fait de passer par l’intermédiaire de cette entreprise A, rend-elle la chose légale ?
• Si ce n’est pas illégal, quel statut d’entreprise pour l’entreprise A afin que les actionnaires de la société A soient anonymes dans toute recherche.
Sinon, quelle est la solution ? ! ! !