Bonjour
Nous sommes une société de transports en commun lors d'un marché à bon de commande (transports scolaires ) nous étions mandataire du marché avec deux co-traitants .
Nous avons perdu ce marché , le Conseil Départemental a accepté que nos deux co-traitants deviennent sous -traitants du nouveau titulaire de ce marché .
Pour ma part (ce que reconnait un des deux sous-traitants ) ce n'est pas légal
Pouvez vous me dire la legislation en la matière
Merci
Guy CHAPTARD PDG