9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Autoentrepreneur, un de mes clients, (qui ne me paye pas une prestation) de 360€) a transmi mon adresse mail pro a un de ses fournisseur sans mon consentement.
En a t-il le droit. si non quelle démarche puis-je faire ?
Par avance merci pour votre retout
Stéphane
Bonjour,
Aucune loi n'interdit de transmettre une adresse mail. Après ça dépend pourquoi cette adresse a été transmise.
Subissez vous un préjudice suite à la transmission de votre adresse mail ?
Avant tout merci pour votre retour.
Mon adresse a été transmise afin de me donner accès au site pro de ce fournisseur avec qui je ne travail pas.
Cependant, au vu des circonstences, je n'ai pas envie que ce client me dise que j'y ai accedé alors que je ne travail plus avec lui vu que mon reglement n'est toujours pas la.
Par quel moyen puis je le l'obliger à me regler ?
Je ne vois pas le rapport entre la transmission de votre adresse mail et une facture qui n'est pas réglée.
Pour la facture, je pars du principe que les travaux sont faits et qu'il n'y a pas de litige. Dans ce cas faites un ou deux courriers de relance puis une mise en demeure par recommandé. Si votre contrat ou facture prévoit des pénalités de retard vous pouvez les ajouter à la lettre de mise en demeure.
Si après ça le client refuse toujours de payer il faudra passer par la case tribunal. Il existe une procédure simplifiée qui évite de passer devant le tribunal, mais uniquement dans le cas ou il n'y a aucune contestation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter