J'ai un contrat de mandat pour livrer de la presse depuis 1994. Ce contrat est malheureusement rompu au 31.01.17 par le journal, et est transmis à un autre " dépositaire" de la zone .Les contrats de travail de mes 55 salariés sont donc automatiquement repris en l'état par le nouveau dépositaire.J'ai besoin de savoir quand et si je dois fournir les contrats au depositaire entrant ? Y a t il des délais ? Quelles peuvent être les conséquences si je fournis les contrats dans le dernier mois ?
Merci de votre conseil rapide !