Travail en sous-traitance non payé par la société

Bonjour,
J'ai travaillé pour une société de diagnostics immobilier au mois de septembre mais le patron ne m'a toujours pas payé malgré mes appels téléphoniques. Il m'a envoyé un chèque en bois au début de novembre que je viens de renvoyer en RAR. Mais le patron est un filou et je ne sais pas comment me faire payer.

Pouvez-vous me dire comment faire SVP? je n'ai plus de revenus et ne peux plus payer mes charges et impôts.

Merci

Bonjour,

En tant que quoi avez vous travaillé ? salarié ? indépendant ? auto-entrepreneur ? sous-traitant ?

Avez vous émis une facture normalisée ?

Le chèque sans provision suppose des difficultés financières de l'entreprise débitrice, ce qui n'est jamais un bon signe et laisse supposer un dépôt de bilan à brève échéance.

Vous devriez vérifier la solvabilité de votre débiteur sur wwww.societe.com ou infogreffe.

En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire il vous appartiendra de déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers nommé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, au BODACC.

La première chose à faire est d'envoyer à votre débiteur une LRAR le mettant en demeure de vous payer sous peine de poursuite judiciaire.

S'il ne vous règle pas, vous avez la possibilité de déposer une requête aux fins d'injonction de payer à son encontre puis, à réception de l'ordonnance, la faire signifier par voie d'huissier.

Si vous le souhaitez, notre société peut se charger du recouvrement de votre facture impayée. Si vous souhaitez connaitre nos conditions, contactez nous par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur "mon blog") ou par l'intermédiaire du formulaire contact de notre site internet.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,
J'avais travaillé en tant qu'auto-entrepreneur.
J'ai vérifié sur société.com l'entreprise n'a pas difficultés financières. J'ai envoyé une LRAR le 15/11/10 j'espère que ce n'est pas trop tard (2 mois écoulés depuis septembre). J'avais bien donné une facture. Il me l'a renvoyé avec son chèque qui n'était pas signé en fait.
Je suis actuellement en sur endettement et cet argent m'est indispensable. Alors combien de temps met la procédure d'injonction de payer pour aboutir et OU je dois déposer cette requête en injonction de payer SVP? Et combien cela peut couter SVP? Merci.

Bonjour

Effectivement il vaut mieux un chèque non signé qu'un chèque impayé.

Cela démontre la mauvaise foi de votre débiteur

Une injonction de payer doit être déposée soit devant le Tribunal d'Instance (gratuit), soit devant le Tribunal de Commerce (38.87 euros de frais de greffe)suivant la qualité du débiteur.

Si votre débiteur est un particulier, artisan,ou une profession libérale l'injonction de payer sera à adresser soit au Tribunal d'Instance soit au Juge de Proximité selon le montant de la créance.

S'il est commerçant, comme vous en tant qu'auto-entrepreneur, la requête doit être déposée devant le Tribunal de Commerce.

Une fois la requête obtenue, vous devrez la faire signifier par voie d'huissier (comptez environ entre 50 et 80 euros pour un acte de signification suivant la distance).

Ensuite, votre débiteur dispose d'un mois pour contester l'ordonnance rendue.

S'il conteste, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal au fond dans le cadre d'un débat contradictoire. Vous devrez soit y assister, soit vous faire représenter par un avocat.

S'il n'y a pas de contestation de sa part, il vous appartiendra de solliciter la décision exécutoire auprès du Tribunal à l'issue du délai de 1 mois, en envoyant le second original de l'acte de signification de l'injonction de payer.

A réception de la décision exécutoire, il vous faudra ressaisir l'huissier pour délivrance d'un commandement de payer.

Le coût est variable d'autant plus que l'huissier perçoit divers types d'honoraires dont l'honoraire article 10.

Les frais d'huissier et de procédure sont mis à la charge du débiteur mais vous devrez en faire l'avance.

Vous pouvez également externaliser toute cette procédure auprès d'une société spécialisée.

Nous restons à votre disposition sur ce point.

Bien Cordialement

Lex Consulting

merci beaucoup!

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la société en question m'informant que cette dernière a bénéficié depuis le 16/11/2010 d'une procédure en règlement simplifié par le Tribunal de commerce.
Un mandataire judiciaire a été nommé et c'est lui qui m'écrit.

Une première chose m'intrigue c'est qu'il m'écrit sur papier de la société.
1- Est-ce normale?

Il me demande de lui communiquer toutes les sommes dues à une autre adresse selon L622-24 C.Commerce et dans les délais du décret 2005-1677 du 28Dec2005.
2- Que dois-je faire?

Et pour les sommes du après la période d'ouverture de la procédure, il me les règlera selon Art 622-17 du C.Commerce à réception de ma part d'une facture proratée.
3- Que dois-je facturer? Les frais de justice engagée et Lettre recommandée RAR et les intérêts?

Merci

Bonjour

Comme nous vous l'avons précisé précédemment, en cas de redressement judiciaire de votre débiteur, vous devez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution du jugement prononçant le redressement judiciaire au BODACC (vérifier la date de parution sur une base de donnée légale type societe.com ou infogreffe)

Le fait que ce soit lui qui vous écrive n'est pas anormal dans la mesure où il s'agit d'une procédure de redressement simplifiée. En conséquence ce n'est pas l'administrateur judiciaire qui pilote l'entreprise mais le dirigeant.

La déclaration de créance doit être faite, quant à elle, entre les mains du représentant des créanciers. La créance correspond à votre facture impayée en principal et intérêts conventionnels.

Vous devez également en aviser votre débiteur qui communiquera l'état de son passif à l'administrateur judiciaire en charge de vérifier le passif déclaré

Si un plan de redressement est établi, vous en serez avisé avec les différentes proposition de moratoires de paiement.

Le redressement judiciaire permet la continuité de l'entreprise et l'apurement des dettes mais suspend toutes poursuites individuelles.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Merci à vous.

Mais concernant les sommes dues après la période d'ouverture (question 3) se sont les frais de justice, ect, c'est ça ?

Bonsoir

Non pas du tout. les fais de justice sont ceux issus d'une décision judiciaire exécutable (et non pas en cours ou non aboutie) à condition que le juge les mette à la charge du débiteur (c'est ce que l'on appelle les dépens - frais d'huissier, droits de plaidoirie etc...)

Les frais de recommandé ou d'introduction de procédure ne sont pas pris en charge

C'est la raison pour laquelle nous vous avons indiqué les intérêts conventionnels, c'est à dire ceux prévus par le contrat ou les conditions générales de vente.

Dites vous bien que, en tant que créancier chirographaire, récupérer toute ou partie de sa créance principale dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire est déjà une chance (la plupart du temps les créanciers n'ont que leurs yeux pour pleurer !!)

Par contre les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire doivent être avalisées par le mandataire judiciaire et doivent être payées à échéance (créance privilégiée). les créances visées sont celles liées à l'activité habituelle de l'entreprise.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Bonjour,

Merci pour cette précision.
Moi, sur ma facture j'avais mis "Pénalité de retard au taux annuel de 10%".

J'ai mis 10% de mon propre chef. Est-ce que ça peut constituer "les intérêts conventionnels" ?
Et dans ce cas, est-ce que je dois les évaluer tel que:
intérêts conventionnel = (somme due x nombre de mois de retard)/12

ou puis-je écrire:
intérêts conventionnel = 10% simplement ?

Merci à vous

Bonjour,

Les intérêts conventionnels sont ceux expressément prévus par le contrat ou les conditions générales de vente. Aussi, vous ne pouvez mettre à votre guise un pourcentage et/ou une somme qui ne seraient pas prévus par la convention signée par les parties.

Nous ne pouvons que vous renvoyez au contrat (ou CGV ) afin de voir ce que celui-ci prévoit.

Si vous le souhaitez, nous pouvons intervenir pour votre compte. Nous vous invitons à cliquer sur "mon blog" ou sur www.lexconsulting.fr afin de prendre connaissance de nos prestations.

Bien Cordialement.

LEX CONSULTING

Bonjour,

J'ai signé le contrat de la société mais rien n'est prévu pour mon paiement hormis les 60% que je dois leur reverser.
Sur ma facture par contre il y avait la mention citée.

Mais c'est pas grave, j'ai envoyé mon courrier au mandataire judiciaire. L'essentiel pour moi est d'être payé car je n'ai plus d'entrée d'argent et c'est très difficile.

Pour info votre lien m'affiche "erreur 404 page introuvable".
je vais essayer via "mon blog".

Merci

En espérant que ce lien fonctionne, http://www.lexconsulting.fr

Bien Cordialement

Lex Consulting

merci, c'est beaucoup mieux.

Bonjour,

J'ai effectuée un chantier en peinture intérieure avec une entreprise de peinture mais cela fait presque 2 mois
J'ai envoyée un courrier de mise en demeure rien n'y fait
Quels sont les recours

Cordialement

Mme Mourocq

Bonjour

Qu'était-il prévu concernant les modalités de règlement ? S'agissait-il d'un marché soumis à une réception globale (et donc un règlement des factures débloqué après la réception ?). Il convient de vérifier les éléments contractuels (devis, facture, contrat de chantier éventuel).
Il arrive parfois que dans certains contrats, le donneur d'ordre soumette le paiement des sous-traitants à sa propre réception du paiement par le maitre d'ouvrage.
S'il n'y a pas de restriction de ce type dans les éléments contractuels, la facture doit être payée suivant les modalités prévues sur le devis et la facture.

Si malgré la mise en demeure cette entreprise ne vous paye pas, nous pouvons vous proposer une solution de recouvrement de créances si vous le souhaitez. Pour connaitre nos modalités d'intervention, vous pouvez nous adresser une copie des éléments par scan (devis, facture, contrat, lettre de mise en demeure) sur le mail suivant, nous vous ferons part de nos conditions d'intervention : lex.consulting@orange.fr

Bien Cordialement

Lex Consulting