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Publié par
neonorbert
bonjour,
suite à une liquidation judiciaire , la banque m'appelle en caution pour un pret de l'entreprise garantie par OSEO.
la banque m'a fait signé un engagement de caution à 100% de ce prêt, alors que Oseo limite cette caution à 50% DU PRËT.
Puis-je prétendre d'une façon ou d'une autre à la caducité de mon engagement de caution à partir du moment ou la banque n'a pas respecté les modalités OSEO
Publié par
Visiteur
Bonjour
Il serait utile que vous précisiez ces dites formalités...
Je vous invite néanmoins à lire ceci
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/garantie-oseo-bien-comprendre-les-regles-du-jeu_1518156.html
Publié par
neonorbert
oui, merci
en fait ma question pose sur un seul point
la banque m'a fait signé un engagement de caution de 100% sur mon prêt garantie par Oséo.
Oséo dit qu'en aucun cas, la caution demandé à l'emprunteur ne peux dépasser 50%.
Puis-je considéré que la banque à fait une faute et que mon engagement de caution, supérieur au 50% accepté par Oséo, revient à faire accepter que mon engagement est nulle ou comment contrer la banque sur ce point
merci pour votre avis et encore merci pour votre première approche
