Validité de cession de parts de SA

Bonsoir,

J'ai acheté des parts sociales d'une entreprises à une associé en 2004 (rédactions d'un acte de cession de parts ) . Je n'a pas enregistré au centre des impots et au Greffe du TC ce document .

Suis je encore propriétaire des mes actions ?

Que dois je faire ?

Par avance merci Dernière modification : 12/02/2011

Bonjour

On ne cède pas des parts sociales ou des actions comme on achète des bonbons !

Le formalisme exigé en l'espèce est très strict : toute cession de parts ou d'actions doit être précédée de l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues aux statuts, et sous réserve du respect de l'agrément ou du droit de préemption éventuellement prévu par les mêmes statuts (ou pacte d'actionnaires)

La publicité de la cession des parts doit se faire dans le mois suivant la cession au Greffe du TC et aux impôts qui calculent dès lors la taxe à percevoir sur la cession.

L'absence de publicité dans les délais confère une absence d'opposabilité aux tiers et par conséquent la cession est devenue nulle et sans effet.

Ceci entraine le fait que vous n'ayez aucun droit sur la société lié à la détention d'actions ou de parts et que vous ne pouvez percevoir aucun dividende ni voter aux assemblées.

A noter: dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cession de parts sociales était opposable aux tiers, alors même que l'acte n'avait pas été déposé au greffe, dès lors que les statuts mis à jour avaient été publiés (Cass. com du 18 décembre 2007, n° de pourvoi 06-20.111).

Mais si vous n'avez pas fait de modification des statuts, il n'y a aucune opposabilité.

La cession doit, en outre, être portée sur les livres obligatoires de décision des assemblées et sur le registre des mouvements de titres paraphés par le Tribunal de Commerce s'agissant d'une SA ou d'une SAS

Si vous voulez régulariser la situation et éviter un contrôle des impôts, consultez au plus vite un expert comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre prompte réponse .

Je n'ai pas bien compris votre réponse .
Est ce que je peux encore "légaliser" cet acte en allant aux centre des Impôts et au Greffe du TC ou mes actions sont perdues ?
Auriez vous une adresse de cabinet pour une consultation sur ce sujet ?

Merci pour votre aide

Bonjour

Vous pouvez encore régulariser votre situation mais vous vous exposerez à des pénalités importantes, sans compter que cette situation peut déclencher un contrôle fiscal sur vos revenus personnels notamment si des dividendes vous ont été versés.

Cela étant, si la cession de parts a été validée à l'occasion d'une assemblée générale et que celle-ci est consignée dans le registre des délibérations des assemblées, vous avez tout intérêt à vous rapprocher rapidement du centre des impôts.

Voyez également le problème avec l'expert comptable de la société, afin de voir s'il n'y a pas un moyen de minimiser les pénalités.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre aide .
J'en conclu que je suis bien propriétaire de mes actions et que je dois faire enregistrer mon document de cession de parts auprès du Trésor avec un risuqe de pénalités et de contrôle fiscal .

A bientôt

Bonjour,

Sans rentrer dans le détail des relations entre associés, sur un plan purement factuel, tant que la cession des parts n'est pas enregistrée aux impôts, et n'a pas fait l'objet d'une modification des statuts et publiée dans un journal d'annonces légales, vous êtes toujours réputé être l'associé avec les conséquences positives (répartition des dividendes) ou négatives (responsabilité limitée au montant des apports) que cela peut avoir.

Une cession non enregistrée dans le délai d'un mois entraînera une majoration par pénalité.

Il faut distinguer l'enregistrement aux impôts de la modification statutaire.

En tant que partie à l'acte, vous avez, vous-même, la possibilité de faire enregistrer la cession auprès du Centre des Impôts dont dépend la société.

Cet enregistrement vous protège en cas de litige.

Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l’enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement vous sera rendu , l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également :
- 1 exemplaire pour chacune des parties contractantes.
- 2 exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.

Nous vous conseillons ensuite de renvoyer les exemplaires enregistrés à la société et au bénéficiaire de l'acte de cession en leur demandant de faire le nécessaire auprès du Tribunal de Commerce (en modifiant les statuts notamment).

Une fois ceci fait, vous serez protégé.

Libre à l'entreprise, ensuite, de faire le nécessaire mais ce n'est plus votre problème.

Par contre, si l'expert comptable a reçu une délégation au titre de sa lettre de mission pour s'occuper de l'enregistrement de la cession, en externalisant la prestation, et que le nécessaire n'a pas été fait, n'hésitez pas à lui adresser une lettre recommandée AR en mettant en avant sa carence et en lui faisant supporter, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, les éventuelles conséquences de sa carence.

Vous verrez que, dans ces conditions, c'est fou comme il deviendra extrêmement réactif !!

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Oui vous pouvez toujours annuler une cession qui n'a pas été enregistrée puisque l'opposabilité aux tiers ne s'effectue qu'à compter de l'enregistrement.

Vous n'avez qu'à indiquer dans le courrier que la cession est devenue caduque du fait de son absence d'enregistrement dans les délais, et qu'en conséquence, chacun revient dans ses droits initiaux

Pour plus de sécurité, faites entériner la renonciation à cession lors de la prochaine Assemblée Générale des Associés (n'oubliez pas de le mettre à l'ordre du jour)

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,

je souhaiterais savoir concrètement quelles sont les formalités à effectuer dans la situation suivante:

- Deux associés d'une SAS souhaitent vendre une partie seulement de leurs actions à la même tierce personne physique (qui deviendrait alors un nouvel associé).

D'un coté, on m'indique qu'il suffit de faire une déclaration au centre des impôts dans le mois qui suit (avec un ODM et une attestation de cession d'actions)

De l'autre, on m'indique qu'il est nécessaire de faire une modification de statuts en plus, et de l'enregistrer auprès du greffe...

Quelle est la bonne procédure?

Bonjour

La cession de parts sociales s'accompagne d'un certain nombre de formalités :

- vous ne pouvez céder des parts que si elles sont entièrement libérées
- vous devez vérifier s'il existe un agrément préalable
- vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire qui va entériner la cession et modifier la répartition du capital en conséquence
- vous établissez un acte de cession en autant d'exemplaires que de parties + 1 exemplaire pour les impôts + 2 exemplaires pour le greffe + 1 exemplaire pour la société
- vous faites enregistrer la cession aux impôts et payez les droits correspondants. Tous les exemplaires de l'acte de cession doivent être visés par les impôts
- l'acte de cession doit comporter l'état civil des parties ° le nombre de parts et les n° des parts cédées
- C'est l'acquéreur qui s'acquitte des droits fiscaux
- L'acte de cession est déposé au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce en 2 exemplaires avec 2 exemplaires des statuts mis à jour. cette formalité est obligatoire pour l'opposabilité de la cession aux tiers.
- S'il n'y a pas de modification de l'objet social ou du dirigeant social, le formulaire M2 n'est pas nécessaire.
- L'acte de cession est signifié à la société où le gérant remet une attestation de dépôt.

Voilà, in extenso, les formalités à réaliser et la simple "déclaration" aux impôts n'est pas suffisante.

Pour vous assister dans vos démarches n'hésitez pas à consulter un avocat en droit des sociétés.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Merci pour votre réponse si prompte. C'est bien ce que je pensais, seulement, j'avais entendu dire que dans certains cas, la modification des statuts n'était pas nécessaire...

Bonjour , moi mon problème est différent , mon associé à vendu ces parts à ma femme en 2011 , les cessions on été enregistrer au impôt mai jamais au tc que doit je faire 18 mois se son écoulé ? Merci

Bonjour

Il faut bien distinguer la fiscalité d'une cession de ses conséquences juridiques.

En l'espèce seul l'aspect fiscal a été abordé.

Il reste à régulariser la cession d'un point de vue juridique

Pour se faire il convient de vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez en y amenant les éléments suivants :

- un exemplaire de l'acte de cession de parts sociales, signé en original par le cédant et le cessionnaire et timbré et enregistré par la recette des impôts
- un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal, le cas échéant
- un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal, le cas échéant

Ceci, s'il n'y a pas eu de changement de gérant

S'il y a eu modification de la gérance il faudra compléter le dossier avec les éléments suivants :

- un formulaire M3A dûment rempli et signé
- un pouvoir si le nouveau gérant ne signe pas lui-même le formulaire
- une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger)
- Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice
- une attestation de parution de l'avis du changement de gérant dans un journal d’annonces légales
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une déclaration de filiation indiquant les nom et prénoms du père et de la mère

Le coût varie suivant la situation : d'une vingtaine d'euros dans le premier cas, à 200 euros dans le second (200.14 euros pour être précis)

Le juridique est toujours régularisable a posteriori, mais n'est pas dénué de conséquences juridiques : en effet, tant que la cession n'a pas été enregistrée au greffe, il n'y a pas d'opposabilité aux tiers, ce qui signifie que le cédant reste tenu responsable à leur égard, en cas de problème, à hauteur du montant de ses apports initiaux.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Merci beaucoup pour votr aide

Bonjour,
Seule une preuve écrite est prise en considération par la loi, ceci dit le vendeur et toi devez vous prononcer par acte écrit !! : )

Bonjour,
Moi aussi j'ai eu presque le même problème et j'étais obligé de passer par un avocat pour régler l'affaire et terminer toutes les procédures.
Mais pour répondre à tes questions tu peux jeter un coup d’œil sur ces lignes : http://www.avocat-conseil-delcourt.fr/cession-droits-sociaux.php.
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La justice est la liberté en action.

Bonjour

Je suis gérant majoritaire d'une sarl.
J'ai démissionné et vendue mes parts sociale a mon associé.

Il me propose de me payer avec modalités de paiement sur une période de 10 mois .

Comment doit on formuler la cession et les conditions de modalite de paiement lors de l'assemblée générale?

Peut on enregistrer aux impots la cession même ci je n'ai pas encore perçu la totalité de la somme ?