Bonjour,
Je vend un fond de commerce et je voulais savoir si c'est possible de le vendre mais avec une reconnaissance de dette (chez notaire) c'est à dire que la personne qui acheté mon fond de commerce ne le paiera que dans X temps. Est ce possible ?
Merci
ça s ' appelle une vente à terme , garanti par un privilège de vendeur et de nantissement
Dernière modification : 04/08/2011