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Bonjour,
Je ne sais plus quoi faire et voudrais faire les choses dans l'ordre avant de devoir saisir tribunal et avocats.
En 2008, nous sommes 4 (2 personnes physiques et 2 personnes morales - associations) à créer une SARL.
Il y a 4 parts sociales, chacun met 100€, capital total donc de 400€, le siège se trouve dans un DOM.
En 2010, je rachète la part d'une des 2 associations :
Je me retrouve donc avec 2 parts sociales et un apport de 200€
Je vis, et suis le seul de la SARL, à vivre en métropole (important pour la suite).
Le gérant que nous nommons est le représentant de l'association restante.
Ceci situé, à présent j'expose le problème.
Jusqu'en 2011, je ne me suis pas du tout occupé de cette structure et ne me suis pas posé de questions lorsque qu'aucune AG ni bilan ne m'était proposé.
La SARL est dans l'édition de titres phonographiques. Et, plusieurs groupes de musique s'y sont rattachés en 2010 et 2011 , je sais donc que la SARL tourne.
Depuis la création, où nous avons rédigés les statuts, élu le gérant (pour 2 ans selon les statuts), et en 2010 où l'association m'a laissé racheté sa part, je n'ai eu aucuns bilans, aucunes dividendes, aucunes décisions à valider ni aucunes convocations à des possibles AG...
Depuis un an, je tente en vain de joindre par mail (que j'ai gardé) et par téléphone mes deux associés (et donc le gérant aussi - s'il l'est toujours ?) pour leur demander où en est la SARL, si nous allons pouvoir dégager des dividendes, des nouvelles.
Aucun ne répond. Je ne peux pas me déplacer dans le DOM pour régler ça physiquement.
J'ai l'impression d'avoir épuiser les voies amiables, je souhaiterai envoyer une LR avec AR aux 2 associés vivant sur le DOM pour leur demander ce qu'il en ait, où en sont les comptes, y a-t-il des bilans, où sont les dividendes ? Le gérant exerce-t-il toujours ses fonctions alors que son mandat n'était pas reconductible (toujours selon les statuts) ...
Je fais appel à vous car je voudrais être sûr du contenu de ce courrier à envoyer afin que je n'ai ensuite qu'à présenter ce document au tribunal compétent pour lancer une procédure, Est-ce que ce courrier sera suffisant ? et sinon quels sont mes recours.
Je ne souhaite pas forcement que la SARL ferme, je voudrais surtout récupérer mes dividendes.
J'espère avoir été assez clair et que quelqu'un pourra m'aider.
Merci par avance
Bonjour
En tant qu'associé vous avez un droit de communication annuel puisqu'il y a une obligation d'AG ordinaire chaque année pour statuer sur les comptes, donner le quitus au gérant après avoir entendu le rapport de gestion et s'être prononcé sur la répartition des résultats.
Il s'agit d'une obligation légale.
Si vous ne parvenez pas à obtenir les documents, avant de saisir le Tribunal de Commerce du lieu de siège social de la société, contactez un huissier sur place en lui expliquant la situation et les éléments que vous souhaitez obtenir et demandez lui de délivrer une sommation interpellative afin d'obtenir l'ensemble des documents souhaités.
En cas de résistance ou de non fourniture des éléments, vous pourrez saisir le Tribunal de Commerce par simple requête, afin de contraindre le gérant à fournir les éléments.
Vérifiez néanmoins que l'entreprise est toujours existante.
Eventuellement pour l'exercice de la requête à venir, vérifiez que l'huissier qui délivrera la sommation, est également audiencier au Tribunal de Commerce, ceci afin de limiter les frais et éviter un avocat, qui ne deviendra nécessaire, que s'il y a une contestation sérieuse et débat au fond.
Bien Cordialement
LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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