Changement de valeur d'une action

Question

1 message

28/06/2015 11:16

Bonjour,

Notre societe est une SAS au capital de 1500 euros. Nous sommes 3 actionnaires et nous envisageons de diminuer la valeur nominale des actions de 10 euros à 1 euro tout en augmentant dans le meme temps le nombre d'actions detenu par chacun des actionnaires de 50 à 500, ceci afin de faciliter les cessions futures de part. Le capital social ne change pas et la repartition par actionnaire non plus. Avant, chacun avait 50 parts de 10 euros, il aura desormais 500 parts de 1 euro. Dans ce cas, est-il necessaire de faire une modification des statuts avec publication dans un journal legal et enregistrement au SIE ou une simple AGE est suffisante?

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Michel Stanislas · Answer 1 · 30/06/2015

6 messages

30/06/2015 10:29

Bonjour,

Il faut faire une AGE pour entériner, à l'unanimité, le changement des la valeur nominale de l'action, mais aussi (toujours à l'unanimité) annoncer le libellé du nouvel article des statuts concernant le capital et la répartition de celui-ci.
Il faudra par la suite faire enregistrer cette assemblée, établir de nouveaux statuts et faire paraître une annonce concernant cette modification.

Salutations

Michel Stanislas