comment evincer le gérant d'une entreprise

Bonjour , une entreprise est créée par 3 associés qui détiennent respectivement 60%, 20% et 20% .L'associé majoritaire estégalement gérant de l'entreprise mais ne remplit pas ses engagements .Quels moyens ont les autres associés et les salariés de l'entreprise pour l'évincer ?Merci pour votre réponse.

Bonjour

Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts pour organiser une AGE et mettre la question à l'ordre du jour.

Cependant vu la majorité acquise du gérant, il y a bien peu de chance de mettre fin à ses fonctions de gérant.

Si ses actes sont de nature à mettre en péril l'entreprise, vous devez solliciter la tenue d'une AGE (si le pourcentage de détention des titres vous le permet - cf les statuts) afin de mettre la question à l'ordre du jour.

Vous avez la possibilité également d'attendre la tenue de l'AGO et ne pas donner le quitus au gérant sur son rapport de gestion.

Le but est d'obtenir un document officiel, permettant de démontrer que vous avez officiellement posé la question.

La deuxième phase est de solliciter de la part du Tribunal de Commerce, sur la base des documents obtenus et restés sans réponse, la nomination d'un mandataire "ad hoc" qui aura pour mission d'observer ce qui se passe dans votre entreprise, et de proposer des mesures adéquates pour régler le problème (cela pouvant aller jusqu'à la dissolution de l'entreprise, en faisant éventuellement supporter une faute de gestion au gérant. Rappelons qu'une faute de gestion est susceptible de faire sauter la responsabilité limitée acquise de par le statut de la société)

La nomination d'un mandataire ad hoc n'est pas très connue, mais est très utile dans ce cas de figure.

Vous pouvez également faire appel à un médiateur, qui pourra mener une mission de médiation entre les associés, sous réserve que l'ensemble des associés soient d'accord sur le principe d'une médiation.

A noter que, tant la mission du mandataire ad hoc, que la médiation, sont effectuées sans publication légale, ce qui évite de porter le litige sur la place publique.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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