Achat de mur pour commerce

Publié le 24/04/2018 Vu 947 fois 2 Par
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24/04/2018 11:35

Bonjour à tous,
nous allons acheter les murs de notre commerce et il me semble que notre propriétaire devrait nous rembourser une partie du loyer que nous lui avons versés.
Mais j'ai un doute.
Il me semble avoir vu un article de loi qui en parlé mais je ne suis pas fichu de le retrouver.
Pourriez vous m'aider?
Pour que je puisse lui prouver!
Merci d'avance.

Modérateur

24/04/2018 14:05

bonjour,
il faut poser la question au notaire en charge de la transaction, il a un devoir de conseil et d'information.
salutations

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