bonjour ,
suite a une liquidation d'un commerce de restauration , le propriétaire des murs de l’établissement a racheter a la barre du tribunal le fond;suite a cette vente il m'a fait un acte de substitution le 14 octobre 2018 pour que je racheté a sa place et me substitué a lui,le temps du montage de la société et le financement au banque , ce monsieur a annulé la vente le 08 novembre 2018 alors que tout les dossier étaient déposé en banque et a vendu a une autre personne.
as-t-il le droit ?et ne doit-il pas respecter un délais ?
et ne devait-il pas attendre l'acceptation ou le refus de mes crédits ?
cordialement