Apres 12 ans mon proprietaire ne veut pas signer mon bail

Publié le 19/08/2017 Vu 1442 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2017 10:33

bonjour
J'occupe depuis 12 ans un local commercial . Au cour des 5 premieres annees nous avons fait un bail saisonnier pour chaque saisons .Suite a divers problemes nous avons demande a avoir un bail commERCIal 3 6 9 .apres plusieurs echanges de courriers.Le proprietaire a accepte et nous a augmenté le loyer et depuis 7 ans nous payons tous les mois le loyer . j,AI en ma possessions tous les courriers ou il m'indique qu'il va me faire un bail commercial et celui de son avocat .Nous avons signé en juillet 2010 un document chez son avocat ou il est stipule qu'il s'engage a me faire ce fameux bail ;mais a ce jour je n'ai toujours rien.Je lui ai fais savoir que j'avais un acheteur pour on snack et que j'avais signé un compromis dans une agence en fournissant tous les documents, ET sa reponse a etait tres claire .....va te faire foutre t'as pas de bail ....que dois je faire ??? merci

19/08/2017 16:02

bonjour,
Vous avez été bien imprudent.Car sans signature ,vous êtes considéré sans titre ,donc propriétaire commercial de rien.
Il vous faut prendre un avocat et faire une procédure devant le T.C.pour donner une valeur juridique à ce "bail".
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter