Arret brutal fourniture en pain d une superette

Bonjours

je possedes une boulangerie, je livrai en pain depuis 15 ans une petite superette appartenant à une grande enseigne de l' ouest de la france.

Du jour au lendemain la gérante de ce magasin nous a informé par téléphone qu elle ne travaillait plus avec nous .Aucun motif pour justifier cette décision. Il n y avait pas de contrat , mais est ce que l a durée de ce marché ( 15 ans ) n équivaut pas a un contrat
N"y a t'il pas de préavis à donner et de courrier à faire ?
est ce que je peux menacer d une procedure au trbunal de commerce

J ai appeler un"superviseur" responsable hiérarchique de cette gérante , la personne au dessus et pas de réponse clair des escuses mais rien d autre bizarre non??
merci de vos réponses Dernière modification : 29/04/2013

Cher Monsieur,

Dans la mesure où les achats ont eu lieu pendant près de 15 ans, ces achats ont forcément donné lieu à des factures. Dans cette hypothèse, l'existence d'un lien contractuel peut être démontré ce qui permettrait de requalifier l'arrêt des commandes en "rupture brutale" de relations commerciales établies. En fonction de la part que représente ces commandes dans votre chiffre d'affaires, un délai de préavis plus ou moins long peut s'imposer.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile.

DM
Avocat
06 72 70 09 57

Bonjour

L'article L 442-6 alinéa 5 du Code de Commerce précise ceci : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ;"

Pour autant, la jurisprudence foisonne de décisions qui viennent compléter cet article.

Autant dire que la réponse à votre question est essentiellement jurisprudentielle car tout est question d'appréciation sur la durée de la relation commerciale, de la nature de celle-ci (volume quotidien, hebdomadaire ou mensuel de biens livrés), et de l'impact sur votre chiffre d'affaires.

Plus la proportion du chiffre d'affaires sera importante, plus la notion de dépendance économique sera prise en compte, et dans ce cas la rupture brutale d'une relation commerciale sans un délai de prévenance suffisant, peut être sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts, pour autant que la relation commerciale puisse être établie dans sa régularité.

Envoyez un courrier recommandé AR à votre client en rappelant l'application de l'article précité, en terme de délai de préavis et fixez le montant de votre préjudice si vous l'estimez fondé.

Par contre vous ne pourrez pas obtenir le maintien de la relation commerciale si votre client ne le souhaite pas.

Eventuellement, revenez sur ce forum dès que vous aurez obtenu une réponse.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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