Le 18 octobre 2011 la Cour de cass. fixe la jurisprudence des droits de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile ( pas de dessaisissement au profit du liquidateur ) :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/associe-liquidation-judiciaire-conserve-exercice-7268.htm#.Uy8Vl6h5OLX
Question : quid des AG tenues antérieurement au 18 octobre 2011, en violation du principe ci-dessus, l'associé représenté par son liquidateur?
Merci.