Bail commercial/augmentation loyer suite travaux

Publié le 02/03/2016 Vu 1078 fois 0 Par
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02/03/2016 13:11

Bonjour,

Est ce qu'un propriétaire peut augmenter le montant d'un loyer commercial(d un restaurant) sous prétexte qu'il a effectué un ravalement de la façade.(façade qui concerne les appartements en location du propriétaire), la façade ne concerne nullement le restaurant, celui ci se trouvant avec une terrasse couverte.
D'autre part, s'il y a augmentation, s'agit-il d'un RENOUVELLEMENT DE BAIL? Ma question, est ce que le fait d'augmenter le loyer en 2017, fait que le bail sera sous la loi PINEL?
Pour terminer si le bail devient sous la loi PINEL, est ce que le propriétaire doit sy conformer ou peut il encore mettre ses propres closes?
Je vous remercie vivement de vos réponses.
Bien à vous.

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