Caution qui a exercé subroagations et droits personnel

Publié le 14/04/2015 Vu 1249 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2015 16:03

Emprunt pour rachat de clientèle en 1998
Emprunt garanti par une caution filiale de la banque prêteuse
Cédant condamné pour non livraison de la clientèle
Je suis dans l'impossibilité de remboursé le prêt dont le montant à été versé au cédant.
La banque se retourne contre la caution qui paie et obtient quittance subrogatoire ainsi qu'un titre exécutoire auprès du TGI
Forte de ce titre exécutoire elle exerce à mon encontre différentes voies d'exécutions et finalement m'assigne en RJ en 2007,sa créance est admise par le juge commissaire et le RJ convertit en 2012 en LJ pour insuffisance d'actif.
Puis 6 mois après la clôture du LJ demande au même juges la reprise des poursuites en qualité de caution, il lui délivre alors une ordonnance l'autorisant au motif qu'il y a eu production de la quittance subrogative lors de l'ouverture de la première procédure collective.
J'introduis alors une demande en RJ accepté.
Saisi de la cour d'appel qui donne raison au 1 er juge au motif que la caution est un créancier à part et peut importe qu'elle est déjà un titre exécutoire.
L'instance est pendante devant la cour de cass.
Je suis en 2eme procédure collective ayant à chaque procédure une seule dette celle de la caution.

Pensez vous qu'une caution qui a un titre exécutoire qui m'a poursuivit saisies et autres voies d'exécution qui m'assigne en RJ, qui se comporte en créancier peut prétendre à me poursuivre une deuxième en déclarant bénéficier de l'art 643-11,§II du code de commerce.
."-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci." Dans ce cas le LJ vont se succéder et le droit des procédures collectives devient inopposable à la caution devenue créancier
An vous remerciant pour votre avis et existe-t-il une jurisprudence pour ce cas qui semble inédit?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter