cession 50% fonds de commerce

Question

1 message

17/05/2013 15:17

bonjour,
Ma sœur détient un fonds de commerce bar licence IV paris 10e depuis 1992.
Elle est en non propre et actuellement juridiquement elle est loueur de fonds avec locataire gérant
Elle souhaite me céder 50% du fonds à titre gratuit.

Ma question est : est ce que c'est possible ?

Merci par avance de votre réponse

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Laudisel · Answer 1 · 22/05/2013

2 messages

22/05/2013 16:43

Oui, je crois que c'est possible... D'après la législation on est face à un cas de donation et c'est selon les normes juridiques !! : )

Brice Assayag · Answer 2 · 24/05/2013

3 messages

24/05/2013 00:21

Bonsoir,

Je comprends que votre sœur a mis en location gérance un fonds de commerce. Cette dernière souhaite vous en transférer la moitié à titre gratuit.

Il existe différentes possibilités à envisager en fonction de l existence ou non de plus values latentes et de la rédaction du contrat de location gérance.

Il m est impossible de me prononcer sans ces éléments.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Maître Brice Assayag