Bonjour
j'ai cédé le 30/12/2015 2 établissements d'enseignement de la conduite (Auto-école) que j'exploitais en nom propre sous le régime Fiscal de la déclaration contrôlée en BNC.
L’acheteur, bien que ce ne soit pas obligatoire, a souhaité séquestrer une partie du prix de cession, ce que j'ai accepté. La Société qui a acheté mes établissements a publié la cession au BODACC le 01/04/2016.La date de début d'activité mentionnée (27/01/2016) est erronée. Dans les faits , le début d'activité de l'acheteur est le 01/01/2016. L'avocat de l'acheteur me réclame aujourd'hui, en vertu de l'article 201 du code des impôts, un "quitus fiscal" que je ne peux fournir puisque cela concerne les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel.
Précision : l'établissement d'enseignement de la conduite en nom propre entre dans la catégorie des professions libérales dont pas d'inscription au registre du commerce ni répertoire des métiers.
je n'ai aucune dette ni fiscale ni sociale.
le solde du prix de cession aurait dû m’être versé le 15/06/2016 ce qui n'est pas le cas.
j'aimerais savoir quoi faire pour obliger l'acheteur a régler rapidement le solde de la cession.
Dernière modification : 20/06/2016