charges locatives bail commercial 3-6-9

Question

12 messages

07/10/2010 16:35

Bonjour !

Mon bailleur (agence immobilière représentant le propriétaire) refuse de me faire parvenir les justificatifs des charges locatives m'incombant.
En outre, il me demande une régularisation de charges en sa faveur pour 2009 mais toujours sans justificatifs.
Que puis-je faire ?
Suis-je en droit de les lui demander ?
Avec tous mes remerciements.

12 messages

07/10/2010 17:22

A mon avis il n'existe pas de règlement de copropriété. Il s'agit d'un petit immeuble géré par une agence immobilière comprenant 3 appartements et une boutique que je loue.

Comment le bailleur peut-il justifier les dépenses me concernant ?

D'avance merci de vos précieux conseils.

12 messages

07/10/2010 17:46

Merci beaucoup pour vos réponses.

Etes-vous Avocat (pour le cas où je serais dans l'obligation de passer par cette voie) ?

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Domil · Answer 1 · 07/10/2010

9464 messages

07/10/2010 17:10

LRAR pour exiger les justificatifs de toutes les années de bail + mention que vous paierez la régularisation quand il aura fourni les justificatifs.

Domil · Answer 2 · 07/10/2010

9464 messages

07/10/2010 17:31

Il doit tenir des comptes annuels.
Et dès qu'il vous les fournit, vous exigez de consulter les pièces justificatives.