bonsoir,
j'ai déposé un chèque sur mon compte suite à une prestation réalisé(réparation chambre froide)le client ma réglé avec deux chèques, deux mois ce sont écoulé, un mandataire a récupéré la somme sur mon compte,car entre temps une procédure à été ouverte,je précise que les chèque avait établi à la date de la prestation effectuée.
Tout dépend de la date d'inscription des sommes sur le compte; de la date du Jugement d'ouverture de la procédure collective (est-ce une Sauvegarde, un Redressement judiciaire ou une Liquidation judiciaire); mais aussi, si la personne concernée est en affaire personnelle ou s'agit-il d'une Société ?