Bonjour,
Dans le cadre de mon activité et lorsque les relances de paiement ne donnent rien, il m'arrive de faire appel à une injonction de payer.
Par usage, le tribunal de commerce vers lequel je me rapproche est celui dont dépend géographiquement le débiteur.
Est il possible, par une mention dans le contrat de prestations (ou cgv) de définir le tribunal dont mon entreprise dépend comme compétent en cas de procédure? Je sais que ces mentions sont habituelles en cas de poursuites, mais est ce qu'elles s'appliquent aussi pour une simple injonction de payer?
Le problème n'est pas l'injonction en elle même qu'on fait en ligne, mais plutôt les suites dans l'hypothèse d'une contestation. Cela m'oblige a chercher un avocat sur place, etc.
En vous remerciant.
Benjamin