Clause de non concurrence pour un agent commercial

Bonjour,

J'ai signé il y a 4 ans un contrat d'agent commercial avec la société X. Cette société vient d'être rachetée.Par conséquent,le mandant me "propose" un avenant à mon contrat.

Dans cet avenant, il a ajouté une clause de non concurrence limitée à deux ans et aux secteurs géographiques que je couvre actuellement.
Il n'y a pas de contrepartie financière.Dois-je l'ajouter?
ou bien est-ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?
L'avenant fait référence aux articles L.132-12 et L.132-13.

Dans le cas ou le mandant romprait le contrat je devrais faire valoir mes droits sous un an. Mais qui déterminerait le montant de l'indemnité compensatrice ? est-ce à ce moment là que je devrais négocier avec le mandant son montant ?

Merci pour votre aide

Zizoy

Une réponse un peu tardive à vôtre problème...mais toute question mérite une réponse!

Alors simplement, l'agent commercial est indépendant et non salarié. Aucune obligation donc d'une contre-partie financière à la clause de non concurrence dans le contrat d'un agent commercial(Cassation du 4 décembre 2007).

La référence aux articles L.132-12 et L.132-13 concerne l'indemnité compensatrice qui compensera le préjudice du fait de la cessation du contrat. En principe l'on considère que son montant correspond à peu près à deux années de commissions.
Concernant cette indemnité, vous devez effectivement la réclamer sous un délai d'un an, à compter de la cessation du contrat.