bonjour,
Le cas :
Ai vendu début 2014 de l'espace publicitaire à un annonceur pour le compte d'un éditeur d'un magazine
Statut : agent commercial indépendant
Type de rémunération : % commissions sur ventes prix net
Annonces parues et en grande partie réglées à l'éditeur ( qui tient la facturation et le suivi)
Réglement commissions: solde restant dû suite au défaut de paiement de l'annonceur pour un partie de son achat d'espace.
Question : le non paiement de ce solde de commission est il légal ?
quel recours sachant que mon travail de vente a bien été effectue et que les annonces ont été publié ?
Cordialement
Emmanuel
Dernière modification : 06/11/2014