Conflit entre agent co et mandant

Bonjour j'ai un contrat d'agent commercial avec une agence immobilière mais le mandant a exigé que ces commerciaux fassent des permanences afin d'accueillir le client, mes collègues ont démissionnés tout à tour sur la demande du mandant.
Celui ci a racheté une agence dans laquelle les commerciaux étaient salariés et avaient une commission sur les ventes.
Moi je n'étais payé qu'a la commission, il a fermé son agence où j'exerçais et ne voulait pas que j'aille dans l'autre agence mais il n'a pas mis fin à mon contrat, il m'a poussé à démissionné en m'enlevant les identifiants du logiciel avec lequel on travaillait, il a transféré le téléphone à l'autre agence, enlevé les visuels des vitrines, voilà je ne pouvais plus travaillé.
On m'a conseillé de prendre un avocat, ce que j'ai fais.
Il m'a conseillé une action aux prud'hommes pour faire convertir mon contrat en contrat de travail, je viens d'avoir la décision du tribunal : il se déclare incompétent pour juger l'affaire je ne travaille plus et n nous vivons sur le seul salaire de mon mari je n'ai plus aucune rentrée d'argent . Que pouvez vous me conseiller.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour

Il n'y a malheureusement rien de plus à faire que ce que vous n'avez déjà fait, à savoir prendre un avocat.

Si vous êtes agent commercial, il n'y a pas de lien de subordination, ni contrat de travail : ce n'est pas du ressort des prud'hommes.

Il convient de vous référer au contrat de mandat que vous avez signé et qui détermine les conditions de rupture de celui-ci (préavis, indemnité de départ et de clientèle etc...).

La rupture abusive d'un contrat donne droit à des dommages et intérêts.

Toutefois une action judiciaire peut mettre de nombreux mois parfois des années avant d'aboutir.

Voyez éventuellement avec votre avocat, l'opportunité de mettre en place une saisie conservatoire.

Bien Cordialement

Lex Consulting
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