Contenu d'une déclaration de créance

Publié le 26/11/2015 Vu 1357 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2015 13:17

J'ai acquis un appartement en état futur d'achèvement. Le promoteur, qui n'a pas même fait les fondations, a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. J'ai donc acquitté un dépôt de garantie (2% du prix) puis lors de la signature de l'acte de vente, le premier versement
(30% du prix). L'acte de vente mentionne que "le bien vendu a été grevé d'une inscription d'hypothèque" au profit de la banque X et aussi qu'il a
été souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement, délivrée par la même
banque X.
Le liquidateur me demande de faire une déclaration de créance, afin de
récupérer mes fonds.
Que signifie : "éventuel privilège invoqué" ? (dois-je indiquer les deux élé-
ments figurant sur l'acte de vente et mentionnés ci-dessus ?)
Quelles pièces justificatives dois-je joindre ? (acte de vente ? récapitulatif des écritures comptables me concernant passées par le Notaire ayant pro-
cédé à la vente ? autre document ? )
Merci de votre réponse.
VUKADIN

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter