Devis signé, travaux effectués, refus du client de payer

Publié le 15/03/2015 Vu 1728 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2015 12:52

Bonjour,

Je suis artisan et j'ai rédigé un devis pour un client professionnel suite à un dégat sur un de ses batiments. Le client a recu après présentation de mon devis à son assurance une partie dela somme et recevra le reste sous presentation de la facture.

Il m'a renvoyé le devis scanné par mail avec cachet et signature.

Après avoir effectué les travaux et transmis ma facture, le client me recontacte et m'explique que les heures et déplacement détaillés sur la facture ne correspondent pas vraiment à celles que j'ai effectué lors des travaux .

Je précise que le devis et la facture envoyé sont identiques.

Peut il me contraindre a réviser ma facture?

14/03/2015 22:04

Bonsoir,

Vous avez remis un devis à votre client préalablement à l’exécution des travaux ou des prestations. Attention, un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé il prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du professionnel comme du client. En cas de litige, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.
Les travaux étant réalisés doivent être payés, conformément aux accords pris par écrit avec lui. «Le devis signé a une valeur de contrat»

CDT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter