Droit commercial / Vente à perte

Bonjour,

Je voulais savoir si mon concept pouvait rentrer dans ce que la loi française appelle « Vente à perte » ou autre pratique interdite :

Un article neuf, est mis en vente sur mon site, à son prix de vente publique mais avec son prix caché.
A chaque fois que quelqu’un enchérit sur cet objet, le prix baisse, de manière constante et automatique.
L’enchère est payante (achat de « clic enchérisseur »)

A un moment T, si le prix lui convient, une personne X peut décider d’acheter au prix qui lui est attribué.

Exemple : prix de départ 100 euros, 50 personnes ont enchéri sur l’objet, la 51ème personne clique et a donc la possibilité d’acheter l’objet à 49 euros.

Mon questionnement :
Si la personne décide d’acheter à ce prix de 49 euros, est ce considéré comme de la vente à perte ou autre pratique interdite ?

Sachant que, une fois la vente actée sur mon site, je passe commande à mon fournisseur et achète donc l’objet à 100 euros.

Si les commandes sont passées et facturées au début du mois par ma société, et que l’envoi est effectué au milieu du mois, serait-ce différent ?

Peut on considérer cela comme de l’achat participatif ?

Ou comment pourrais-je faire en sorte que ma vente soit « légale » ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Votre concept existe depuis plusieurs années et il existe une multitude de sites qui propose ce concept dît" enchères inversées"

Bonjour,

L'objectif de ma question n'est pas de faire une étude concurrentielle... Il n'existe pas "une multitude de sites" et ce n'est que la v1 de mon projet...!!

Ma question est d'ordre juridique.
Cordialement,

Si si, il existe une multitude de sites, vous mettez "enchères inversées" dans n'importe quel moteur de recherche et vous avez plusieurs pages.
Cela fait quand même 10 ans que le concept existe, la DGCCRF a fermé un certain nombre de sites mais ils poussent comme des champignons.

la DGCCRF a fermé un certain nombre de sites
Ce qui laisserait penser, donc, qu'il y a un problème légal avec ce concept...

Merci Louison pour ta collaboration!!
Tu appelles cela comme tu veux, tu fais les recherches que tu veux mais, d'une cela ne fait pas 10 ans que le concept existe, de deux ce n'est pas le même principe que quand : "vous mettez "enchères inversées" dans n'importe quel moteur de recherche et vous avez plusieurs pages." !!
De plus, oui la DGCCRF a fermé un certain nombre de site, mais pour pratique illégale: robot,...
je ne me lance pas dans un projet du jour au lendemain... Merci d'être constructif.

Un article neuf, est mis en vente sur mon site, à son prix de vente publique mais avec son prix caché.
A chaque fois que quelqu’un enchérit sur cet objet, le prix baisse, de manière constante et automatique.
L’enchère est payante (achat de « clic enchérisseur »)

Personnellement, je ne comprends pas ce principe. Si le prix est caché, l'acheteur achète donc sans connaitre le prix ?
Il me semble que l'affichage des prix est justement une obligation !

L'acheteur utilise des crédits pour voir le prix et acheter ou pas en fonction de si celui-ci lui convient ou s'il préfère attendre que plus de personnes enchérissent donc que le prix soit plus bas.

En fait le principe a débuté vers les années 90 entre entreprises, avec le e-commerce, cela a développé.
Sur la légalité, une directive européenne a admis le principe entre entreprises.
Il n'y aurait pas en principe d'interdiction pour un site pour particuliers toutefois l'administration des jeux peut considérer qu'il s'agit d'un jeu d'argent prohibé par la Loi, le site e-minibid a ainsi fait les frais. L'organisation des jeux considèrait que le site organisait un pari sur le prix final, le vainqueur étant celui qui proposait l'offre la plus basse.
http://e-minibid.xooit.com/index.php

Si ce concept est bien qualifié de vente, et donc soumis au code de la consommation, ce n'est pas légal puisque ce code précise bien :
Article L113-3

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6


Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.


Le prix doit donc bien être affiché avant la vente.

Ensuite, ce procédé n'est peut-être pas considéré comme une vente mais comme un jeu, mais là, ce ne sont plus les mêmes lois qui sont en oeuvre...

Merci,
mais le prix est bien affiché avant la vente, puisque la personne dispose d'un temps T, ou elle connait le prix et peut donc décider d'acheter à ce prix X.

Alors je ne comprends plus rien ou vous vous expliquez mal car vous parliez d'un prix caché !

Je viens, par pur hasard, de lire un article sur ce qu'on appelle "enchères aux clics" ce qui semble être votre projet. Il était bien indiqué que ce procédé est interdit en France en tant que site de vente et doit être nommé "loterie", avec tout ce que cela comporte. Les sites qui proposent cela actuellement sont tous basés à l'étranger pour cette raison...