
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
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Bonjour,
Nous envisageons d’acheter un local commercial. C’est la propriétaire en direct qui veut nous le céder de la manière suivante :
- Loyer de 1 350 € correspondant au loyer normal de la rue, avec un droit d’entrée de 50 000 € (qu’elle veut ventiler fiscalement en supplément de loyer)
Questions :
Ce droit d’entrée requalifié nous pose problème : quelles incidences pour nous ? :
. Sommes-nous propriétaires du droit au bail pour le revendre ultérieurement ?
. Peut-elle exiger un supplément d’argent ou une indemnité à notre successeur éventuel ?
. Va-t-elle remonter le loyer tous les 3 ans (outre l’augmentation normale « insee ») ?
. Si nous avons le choix faut-il mieux demander à la propriétaire de le classé en partie indemnitaire, plutôt qu’un complément de loyer ?
Merci pour votre réponse
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