Droit d'une régie publicitaire

Publié le 16/01/2009 Vu 2404 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2009 09:44

Bonjour,

En tant que gérant d'une régie publicitaire, j'ai vendu des espaces publicitaire à la demande d'un éditeur qui n'a finalement pas publié les magazines concernés.

quels sont mes droits vis-à-vis de cet éditeur, puis-je lui facturer les commissions correspondantes au commandes effectuées ?

merci,

15/01/2009 12:42

Bonjour,
Vous avez certainement un contrat de régie qui doit répondre à la question posée. En principe l'éditeur a l'obligation de publier les publicités souscrites par votre intermédiaire, sauf si cela est de nature à engager sa responsabilité en cas de violation de l'ordre public et des bonnes moeurs.

15/01/2009 14:21

Merci de votre réponse.

Malheureusement il n'y a rien dans le contrat.

de plus, comme nous venons de démarrer notre collaboration, ce contrat ne m'a toujours pas été retourné signé.


Un premier numéro du magazine est bien paru et j'ai perçu les commissions qui m'étaient dûs. Mais les 2 numéros suivants, pour lequel j'ai été mandaté, ne sont pas paru.

J'ai de nombreux mails qui en témoignent, avec le chemin de fer des magazines, par exemple. Puis-je utiliser ces documents?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter