Hors délai pour contester injonction mais enregistrer par le gref

Publié le 12/07/2015 Vu 1517 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2015 13:42

Bonjour

Le débiteur n'a jamais rien contester (mail, sms,)
ni huissier
ni injonction de payer
il l'a fait à l' injonction de payer exécutoire mais hors
délai d'1 mois
le greffe a enregistré l'opposition et m'a averti par Lettre en RAR!
que dois je faire ?
merci

12/07/2015 09:38

Bonjour

Il arrive parfois que certains greffes enregistrent les oppositions une fois l'exécutoire délivrée. Réponse "nous sommes obligés d'enregistrer même après la date".

Il vous appartient donc de vous rendre à la convocation contradictoire qui sera fixée et lors de l'audience, soulever la contestation tardive en demandant au Tribunal de ne pas accepter les éventuels motifs de contestation et en sollicitant une indemnisation complémentaire pour cette contestation tardive et l'abus d'ester en justice (mais là c'est aléatoire)

Le Tribunal ne pourra qu'accéder à votre demande, mais le débiteur aura gagné quelques semaines....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter