Liquidation amiable et non judiciaire

j'ai crée mon entreprise en sept 2008 et jusqu'à présent j'ai toujours payé mes salariés et charges (urssaf, pole emploi, impot etc...)mais seulement voilà le 31 mai 2011 j'ai décidé de faire une liquidation amiable car j'ai un autre projet. Tous c'est fait dans les règles au mois de juin 2011 je reçois un courrier en me disant qu'il faut que je me présente à une audience le 18 juillet 2011 et moi comme j'ai fermé ma société j'ai préféré ne pas y'aller ensuite il m'envoit un autre courrier en me disant qu'ils avaient mis ma société en liquidation judiciaire et qu'ils avaient transféré le dossier à un mandataire judicaire mais je ne comprends pas car en fermant ma société la comptable m'a dit que je ne devait plus rien à aucun organismes.J'ai rdv avec le mandataire le 10 aout (oui j'oubliais dans passif il mettent 12045 € TVA et pro btp)et j'aimerais aussi vous dire que depuis la création de mon entreprise je n'ai jamais fait de crédit personnel ou professionnel à la banque.
Le jour ou je verrais le mandataire je lui dirais que c'est une liquidation amiable et non judiciaire. est ce que vous pensez que si je rembourse les 12045 il retireront la liquidation judiciaire car je n'ai pas envie d'être fiché à la banque de france pendant 5 ans je suis jeune et j'ai des projets avec mon mari et combien de temps va durer cette procédure.s'il vous plait aidez moi!!!
Ps: croyez vous que le mandataire va me donner une autre date d'audience pour repasser devant le juge pour retirer cette liquidation judiciaire car je tiens à préciser que j'ai fermé ma société en mai 2011 et ce n'est pas une liquidation judiciaire. Dernière modification : 07/08/2011

vos explications sont nébuleuses.

je suppose qu'il y a un jugement de rendu ouvrant la liquidation judiciaire? vous a t"il été signifié par voie d'huissier?

Bonjour,

merci pour votre réponse.

non pas par voie d'huissier j'ai juste reçu un courrier du tribunal en me disant qu'il prononçait la liquidation judiciaire et que mon dossier serai envoyé au mandataire judiciaire pour qu'il fasse une enquete approfondi pour voir si je ne dois rien aux organismes (urssaf, pole emploi, impot etc...)
j'ai rdv le 10 aout avec le mandataire mais j'aimerais tout simplement savoir si je paie les 12045E croyez vous que la liquidation judiciaire sera retiré car je n'ai pas envie d'être fiché à la bdf???

j'espère que vous avez compris!

Merci de me répondre.

Il y a nécessité d'avoir un jugement d'ouverture pou redressement ou une liquidation judiciaire donc ce n'est pas un simple courrier, renseigner auprès du Tribunal de Commerce.

Bonjour,

Le Tribunal de commerce a la possibilité d'ouvrir une liquidation judiciaire de sa propre initiative (c'est à dire, même si personne ne lui a rien demandé), mais il convoque avant le dirigeant pour qu'il s'explique (ce doit être l'audience à laquelle vous n'êtes pas allé).

Le greffe a du vous notifier un jugement d'ouverture qui doit expliquer ce qu'il en est. Appelez le liquidateur judiciaire pour lui en parler.

Il faudrait aussi obtenir des détails sur ces créances pour les contester si possible (encore une fois, à obtenir auprès du liquidateur judiciaire).

Cordialement,

S. Paillotin

http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm

Bonjour,
Merci pour l'information Maitre Paillotin,
le 17 aout jE RE9OIT le jugement du tribunal par un huissier de justice en me disant que je suis définitivement en liquidation judiciaire et que le 17 décembre 2011 j'ai une autre audience et qu'il fallait que je me présente absolument ou me fasse représenté par un avocat.
Dans cette lettre il y avait aussi écrit que je pouvais faire appel sous 10 jours, je décide d'appeler la mandataire pour lui en informer et là elle me dit que ça va être plus difficile de faire appel car ce n'est pas 12045€ que je dois mais 850 000 € d'impôts je suis resté bouche B car je sais que je ne dois pas autant car en 3 ans d'activité je n'ai jamais fais ce chiffre d'affaire mais après elle me dit que c'est du prévisionnelle je ne comprends plus rien.

Que dois je faire concrètement je suis complètement perdue.

AIDEZ MOI SVP!!!

Bonjour,

Le 17 décembre est un samedi. Ne s'agit-il pas plutot du 17 novembre?

Par ailleurs, si vous voulez faire appel, vous avez jusqu'au 27 août, donc il faut vous dépêcher!

Ne vous laissez pas impressionner par le montant déclaré par le fisc: ils ont le droit de déclarer n'importe quel montant et de le revoir par la suite. Il s'agit donc probablement d'un montant arbitraire car le fisc n'a pas encore fait le travail de chiffrer précisément sa créance.

Concrètement, n'affrontez pas le Tribunal (ni même le liquidateur - il n'est pas de votre coté) toute seule. Il est normal que vous vous sentiez perdue mais il y a certainement dans le ressort de votre tribunal des professionnels compétents qui pourront vous guider.
Bien entendu, il s'agit là de traiter une procédure judiciaire, ce qui va bien au delà de ce qui est faisable dans le simple cadre de ce site d'information gratuite.

Cordialement,



S. Paillotin


http://www.conseil-juridique.net/sylvain-paillotin/competences/avocat-1038.htm

Non je me suis trompé c'est le 17 décembre 2012 (date de clôture du dossier).

Donc d'après vous, il faut que je fasse appel rapidement je veux bien mais une fois que j'ai fais appel comment ça se passe???

Et si par exemple: le trésor public revoit ses chiffres et trouve moins que les 850000 € suis je obligé de les régler? mais j'en suis plus que persuadé que je ne leur dois pas autant.

Pensez vous qu'il faut que j'aille voir ma comptable pour qu'elle m'éclaircisse à ce niveau?

Merci de m'éclaircir.

Dans le cadre de l'appel il faut démonter que la position du trésor est infondée, c'est à dire que la société avait payé ses dettes.

Si c'est une société à responsabilité limitée qui est en liquidation judiciaire, vous n'aurez en principe pas à payer vous même (sauf exception).

Plus d'infos:

http://www.conseil-juridique.net/sylvain-paillotin/competences/avocat-1038.htm

oui c'est bien une SARL mais si on ne les paiera pas qui les paiera?

Merci

Si la société n'a pas les moyens => personne ne paiera, c'est la magie de la liquidation judiciaire (cloture pour insuffisance d'actif) :o)

Encore une fois, il y a des exceptions.

je vous remercie vraiment de m'avoir répondu sincèrement mais j'ai une autre question à vous poser:

Moi mon but c'est de remboursé les 12045 € que je dois aux impôts et pro btp et pouvoir retirer cette liquidation qui m'ont collé au visage et apparemment on est fiché banque de France et on a une cotation qui baisse auprès des banques car ils n'accordent pas de prêt aux liquidateurs judiciaires.je me trompe?
Et vous pensez que l'affaire durera combien de temps à peu prés?

Merci de me répondre