Bonjour,
J'ai besoin de votre aide car je n'arrive pas à trancher sur la compétence attributive d'un tribunal dans le cas d'un artisan boulanger qui doit être assigné par sa banque car il est redevable d'une créance de 12 000 € reliquat d'un prêt que la banque lui avait consenti lors de son installation. l'artisan relève de la juridiction civile donc normalement c'est le Tribunal de grande instance qui doit être saisi pour les litiges excédant 10000 €, mais comme l'acte de prêt est un acte de commerce par accessoire nécessaire à son fond de commerce est ce de l'attribution du tribunal de commerce ?
Merci de votre aide