9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
hellfiremaga
bonjour à tous
Depuis le 1er Janvier, SFR à ajouté une option "service TV" obligatoire facturée 1€/mois à tous ses abonnés n'ayant pas la TV par internet. Cependant, ils n'ont envoyé aucune notification par mail ou courrier de ce changement et se sont contenté d'informer de ce changement sur la facture du 22 décembre dans un encart d'habitude réservée à sa publicité.
Comme de nombreux clients, je n'ai aucune utilité de cette option et demande à la révoquer mais SFR ne semble rien vouloir faire, se cachant derrière la loi :
Article L121-84 du Code de la consommation : Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Cependant, j'ai lu sur ce site : "Pour le contrat à durée indéterminée, tout projet de modification doit être notifié au client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La charge de la preuve de la réception de la notification semble reposer sur le fournisseur, une lettre recommandée avec accusé de réception est donc préférable à l’envoi d’un e-mail. Ainsi, à défaut de réception de la notification dans les délais, le rétablissement du contrat initial peut être demandé (Cass. ch. civ. 1, 20 mai 2010)."
Deux questions alors :
- la notification envoyée sur une facture du 22 décembre fait que l'opérateur n'a pas informé ses clients un mois avant le changement, est il hors la loi et est ce considéré comme légal bien que l'entrée en vigueur de cette modification soit le 1er janvier soit seulement une dizaine de jour après la notification et non un mois?
- le fait que la notification par facture suffit elle pour prouver que nous l'avons reçu ou pouvons nous réclamer un rétablissement du contrat initial?
