Payment d'une caution bancaire après un jugement en appel .

Question

1 message

04/02/2020 02:27

Bonjour,

J'ai été condamné en appel à payer, en tant que caution bancaire de mon entreprise, la somme de 70 000 € à la banque. Je ne dispose pas de la liquidité pour réglé en une seule fois. En premier jugement, le tribunal m'avait accordé un délai de deux ans, ce qui a été confirmé en appel.

Question :

Comment demander un délai supplémentaire, le temps de vendre un bien immobilier pour réglé ma caution ?

Merci. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 04/02/2020

Superviseur

3746 messages

04/02/2020 07:53

Bonjour,

Vous avez 2 ans pour payer cette dette, c'est plus qu'il n'en faut pour vendre un bien immobilier. Si vous vendez ce bien au prix du marché local, donc sans le surévaluer, la vente pourra se faire assez rapidement. Voyez des agences immobilières ou des notaires locaux pour faire estimer votre bien à ce "prix du marché".