Prescription en matière de créances commerciales

Publié le 12/06/2018 Vu 835 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2018 15:38

Bonjour,
Mon époux était gérant d'une SARL qui a déposé son bilan en 1991/1992 (date dont il ne se souvient plus).
Il était caution personnelle auprès de la banque d'un découvert autorisé.
Reste dû à la banque une somme d'environ 40 000€.
Un jugement aurait été rendu en Janvier 1995 et signifié en Février 1995 (c'est ce qui est indiqué sur le commandement aux fins de saisie mais mon mari ne se souvient pas).
Rien ne s'est plus passé pendant 23 ans.
Il y a environ un mois, il a reçu à sa nouvelle adresse une signification d'un huissier local lui indiquant que sa créance avait été rachetée par une société X.
Aujourd'hui le même huissier repasse pour un commandement aux fins de saisie vente en vertu du jugement de Janvier 1995.
Ma question : Je suis spécialisée en droit des successions mais pas en droit commercial et suis incompétente en matière de délais de prescription. J'avais pour autant l'impression que l'action aurait due être prescrite en 2015... Quelqu'un pourrait il m'en dire plus à ce sujet et m'indiquer si réellement la créance est prescrite (en m'expliquant pourquoi) ou pas.
Merci d'avance aux contributeurs
Cordialement

11/06/2018 19:14

Bonjour !

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 1995 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil..
Le commandement de payer aux fins de saisie vente n’est pas un acte d’exécution forcée, mais sa signification interrompt aussi le délai de prescription du titre exécutoire.
( cour de cassation 2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025 )
Le commandement de payer aux fins de saisie vente qui vous a été signifié a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
Celui-ci est maintenant valable jusqu’en juin 2028.

11/06/2018 21:24

Merci de votre réponse. Il me semblait avoir lu que le délai maxi, justement après cette loi était de 20 ans après le titre exécutoire. ce qui ne serait donc pas le cas, d'après votre réponse.
Cordialement

11/06/2018 21:33

Le délai butoir de 20 ans ( article 2232 du code civil ) ne s'applique pas à l"exécution des titres exécutoires
( article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution )

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter