Prestataire de service, aucun contrat

Question

2 messages

09/09/2014 12:27

Bonjour,
j'ai une TPE dans le transport dans les BdR
Je travaille depuis plus de 10 ans pour une société en effectuant la meme prestation au meme tarif et ce depuis le commencement, sans contrat.
Pour des raisons économiques (concurrence) , mon client souhaite se séparer de moi
Ma question est la suivant, je suis tombé il y a quelques années sur une coupure de presse indiquant pour ce genre de prestation, si la durée excède X années, une sorte de contrat d'habitude se déclenchait.
Est-ce le cas? qu'indique t'il est quelle est la durée de résiliation (le mois en cours, le mois en cours + x mois)
Je vous remercie

2 messages

14/09/2014 00:10

merci de votre réponse, je ne souhaite pas aller malheureusement jusqu'à une procédure, mais je voulais être au courant de mes droits...

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Thibault PRIN · Answer 1 · 11/09/2014

17 messages

11/09/2014 00:08

Bonjour,

Au vu des informations que vous me communiquez, il apparaît que vous vous retrouvez dans une situation de rupture brutale des relations commerciales établies.

Il n'existe pas en tant que tel de durée stricte de préavis qui serait fixée par la loi ou les tribunaux.

La durée des préavis va dépendre des circonstances particulières à chaque affaire.

Ce sont les juges qui vont fixer la durée du préavis que votre client aurait du respecter.

En cas de non respect de la durée de préavis, une indemnisation vous sera octroyée.