Responsabilité du bail après cession du fond

Publié le 07/12/2013 Vu 1187 fois 1 Par
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30/11/2013 18:47

Nous avons vendu début 2009 un fond de brasserie dont nous avions signé le bail à l'achat début mars 2007.
Notre notaire nous a fait signer fin mai 2007 une déclaration d'insaisissabilité.
Aujourd'hui le propriétaire nous réclame les loyers impayés du 15/04/2013 au 31/10/2013 la SARL étant en liquidation judiciaire.
La déclaration d'insaisissabilité nous met-elle hors de cause car le bail se termine début Mars 2016....
Merci pour votre réponse et recevez mes respectueuses salutations

07/12/2013 15:36

Bonjour,

Vous avez vendu le fonds de commerce de votre SARL ou exploitiez vous ce fonds en entreprise individuelle ?
Vous avez cédé le fonds à une SARL qui est aujourd'hui en liquidation judiciaire ?
Il convient de vérifier les clauses du bail, à savoir la présence d'une clause de garantie solidaire.
Il existe des moyens pour éviter qu'on vous enjoigne de régler les dettes de votre successeur.

A votre disposition,
Cordialement

Hakima OTMANE
Avocat à la Cour

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