ABS société dissoute en 2006, poursuites demarrant en 2009

Publié le 29/10/2014 Vu 1189 fois 0 Par
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29/10/2014 17:42

Une SARL société dissoute en 2006 (fin des opérations en janvier 2007), donc plus de personnalité juridique.

Peut on envisager sans aucune plainte de personnes pas de partie civile qu'en mars 2009 on ouvre une procédure et que l'ancien gérant soit poursuivi pour ABS pour une sommes de 60 000 euros.

l'action pénale n'est elle pas éteinte??

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